Conditions générales de vente
Date de la dernière mise à jour des CGV : 19 novembre 2024
Article 1 – MENTIONS LÉGALES – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site, accessible à l’URL www.sonneznola.fr (le « Site »), est édité par :
NOLA, société par actions simplifiée, au capital de 200 euros, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 949 425 235 dont le siège social est situé 22 rue Émile Faguet, 86000 POITIERS représenté(e) par Madame Claire BLONDEL dument habilité(e),
(ci-après désigné le « Vendeur »).
Le numéro individuel TVA de la société NOLA est : FR18949425235.
Le Directeur de la publication du Site est Claire BLONDEL, Présidente de NOLA SAS.
La société NOLA peut être jointe à l’adresse email suivante : contact@sonneznola.fr.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société NOLA sur son Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société NOLA et l’acheteur et s’appliquent à tout achat effectué sur le site marchand www.sonneznola.fr.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société NOLA.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société NOLA. La société NOLA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de sonnettes connectées (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site. A cet effet, le Client déclare et reconnaît que certains des Produits sont conçus pour interagir entre eux et/ou avec le terminal du Client (smartphone).
En conséquence, le Client s’engage à vérifier (i) qu’il dispose du matériel et/ou des abonnements Internet et/ou de téléphonie requis et (ii) le cas échéant de la compatibilité de ce matériel avec les spécifications techniques indiquées sur le Site (notamment performance du matériel et version du système d’exploitation), et ce, avant la passation de toute commande.
Les photographies des Produits sur le Site, de même que celles reproduites dans les newsletters de NOLA n'ont qu’une valeur indicative quant à l’apparence des Produits. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une identité parfaite avec les Produits effectivement commercialisés, notamment en ce qui concerne leurs couleurs et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux Produits eux-mêmes.
La société NOLA s’engage à livrer le Produit correspondant aux références et/ou aux caractéristiques figurant dans la commande. Cependant, la société NOLA se réserve la possibilité d’y apporter toute modification jugée nécessaire en fonction notamment de l’évolution technique, des contraintes techniques particulières, ou de l’évolution de toute norme et règlementation applicable, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques, la qualité et le prix des Produits puissent s’en trouver affectés.
Nous faisons notre possible pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur notre Site. Nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
Article 4 – PRIX
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion, la société NOLA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que La société NOLA serait amenée à octroyer.
Le prix des produits ne comprend pas le prix des éventuels abonnements Internet et/ou de téléphonie ou l’achat de matériel qui seraient le cas échéant nécessaires à l’utilisation des Produits.
Article 5 – Respect de l’environnement
Les produits électriques et électroniques hors d'usage ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers mais être impérativement récupérés dans des collectes sélectives.
Article 6 – Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs ayant effectués leurs démarches par internet, en application du droit français, lieu de résidence de la société.
Article 7 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.
Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai la société NOLA dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la société NOLA sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 8 – COMMANDES
La société NOLA s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits.
Si en dépit des meilleurs efforts de la société NOLA, un Produit s’avère indisponible postérieurement à la commande du Client, la société NOLA en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, la société NOLA n'est tenue aucune à indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. L’acheteur vérifie le détail de sa commande, et notamment le prix total TTC et les réductions éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison et corrige les erreurs éventuelles. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par le vendeur et validation du paiement.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande validée par le Client est définitive.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La société NOLA conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
La société NOLA se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la société NOLA lui a fait parvenir.
La société NOLA archive les bons de commande et les factures Produits conformément à la législation applicable.
En formulant une demande à l’adresse suivante contact@sonneznola.fr, la société NOLA remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de NOLA.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de La société NOLA ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
Article 9 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, la société NOLA se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les commandes peuvent être payées comptant, à la commande, sans escompte en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, CB, APPLE PAY ou via les intermédiaires PAYPAL ou SHOP PAY.
· Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés des banques concernées, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
· Paiement par intermédiaire électronique (type Paypal ou Shop Pay). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par la société NOLA. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société NOLA reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 11 - Disponibilité des Produits et Commande incomplète
Les Produits mis en vente sur le Site sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, nous vous informerons par email dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé sera recalculé en tenant compte du/des Produits indisponibles.
Le Client recevra par conséquent le reste de sa commande à moins d’exprimer le désir d’annuler la totalité de la commande. Dans ce cas, il devra faire part à NOLA de sa décision dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l'email l’informant de la pièce manquante, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 à L.221-28. Par ailleurs, pour des raisons de logistique et de gestion des stocks, NOLA se réserve le droit de limiter le nombre maximum de Produits par commande.
Article 12 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés forfaitairement en fonction de la valeur et de l’adresse de livraison de chaque commande, et ce de manière automatique, ils comprennent le port et l’emballage.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Compte-tenu de la nature de certains Produits, des frais supplémentaires d’emballage pourront le cas échéant s’appliquer et seront indiqués dans le récapitulatif de commande avant validation par le Client.
2. Adresse de livraison
Le Client est parfaitement informé que la livraison des Produits est assurée en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et dans la limite des zones de livraison indiquées sur le Site.
Les Produits ne peuvent être livrés qu'à l'adresse de livraison que le Client a renseignée lors de la passation de sa commande. Il doit donc veiller à à remplir correctement les champs "adresse" en prenant soin de ne négliger aucun détail (codes d'accès-digicode, nom d'immeuble ou de résidence, numéro de bâtiment ou toutes particularités concernant son adresse) afin de permettre une livraison rapide.
NOLA ne pourra être tenue responsable pour toute adresse fausse ou incomplète empêchant ou retardant la livraison des Produits.
ATTENTION : NOLA se réserve le droit de retarder l'expédition d'un colis lorsque l'adresse lui semble ambiguë ou incomplète. Dans ce cas et afin d’éviter la perte du colis du Client, NOLA mettra tout en œuvre pour obtenir des précisions par email et/ou téléphone.
En cas d'absence du Client lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande, le Client trouvera un bordereau de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis auprès du transporteur. Le Client devra se munir de ce bordereau ou le cas échéant du numéro de suivi que NOLA lui a fait parvenir par email et d'une pièce d'identité pour retirer son colis auprès du transporteur.
3. Délais de livraison
Pour les commandes réalisées sur le site NOLA :
En fonction du type de livraison choisie par le client, les colis sont expédiés via Colissimo (livraison à domicile) ou Mondial Relay (livraison en points relais). Les commandes sont transmises au logisticien chaque jour ouvré.
Pour les pré-commandes : La période d’expédition effective de la commande est indiquée par email au client juste dans l’email de confirmation de pré-commande. Un email de suivi de la commande est envoyé au client par NOLA dès que la date d’expédition effective est connue. Les Parties pourront convenir d’une autre date de livraison que celle initialement prévue (mais qui ne saurait lui être inférieure).
4. Dépassement du délai de livraison
Le dépassement d’un délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni retenue de quelque sorte que ce soit, ni à annulation des commandes en cours lorsque ce dépassement résulte soit du fait du Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
En cas de retard prolongé après envoi de l’email de confirmation d’expédition, l'acheteur doit signaler ce retard dans un délai de quinze (15) jours maximum en envoyant un email à support@sonneznola.fr. Une enquête pourra être initiée par NOLA.
En cas de retard de livraison imputable à NOLA, le Client exercera ses droits conformément aux dispositions des articles L.216-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
5. Réserve sur l'état des Produits livrés
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NOLA, prend physiquement possession des Produits.
Il appartient au Client de contrôler l'état des Produits dès leur réception. Si le Produit livré est endommagé, il est conseillé au Client d’indiquer précisément toute réserve sur le récépissé de livraison (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), à l'exclusion de réserve de principe du type « sous réserve de déballage ».
Il lui appartient ensuite de notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur ses réserves au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit. A défaut de réclamation dans ce délai, aucune réclamation auprès du transporteur ne sera recevable. Dans le cas d'un Produit livré endommagé, adressez à NOLA une copie du courrier adressé au transporteur, en rappelant les références portées sur le bordereau de livraison, à l’adresse support@sonneznola.fr.
Article 13 – POLITIQUE DE RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION
Les acheteurs personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de trente jours francs à compter de la réception du produit pour signaler leur volonté de se rétracter pour retourner en parfait état, les produits qui ne donneraient pas satisfaction.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de produits personnalisés. Les conditions de garantie, quant à elles, restent inchangées.
Le droit de rétractation du Client est exercé à l’aide de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (courrier, email…). Le consommateur retournera ce document indiquant son numéro de commande par courrier à l’adresse suivante : NOLA, 22 rue Émile Faguet, 86000 POITIERS ou par e-mail : contact@sonneznola.fr.
NOLA s’engage alors à rembourser le montant de la commande versé par le Client, étant entendu que les frais de livraison et de retour restent à la charge du Client. Le remboursement du montant de la commande interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. Pour cela le Vendeur créditera le mode de paiement utilisé lors du passage de la commande.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Le Client devra renvoyer ou rendre le produit dans un état propre, à NOLA, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Cet envoi devra uniquement être fait via La Poste en mode suivi (Colissimo, Chronopost).
Le Client ayant pris possession de sa commande en magasin aura uniquement la possibilité de rapporter son produit dans le même magasin. Toute reprise acceptée par la société, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés entraînera au bénéfice exclusif du Client le droit au remboursement des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement lui parviendra dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui ayant servi à son acquisition.
Produit défectueux
NOLA apporte le plus grand soin à ses produits afin d’assurer à ses clients la meilleure qualité. Si toutefois un article était défectueux ou si une réclamation était à formuler pendant la durée de la garantie légale applicable, la société NOLA invite ses clients à prendre contact avec le service client (support@sonneznola.fr) qui conseillera son client sur ce qu'il convient de faire.
Pour tout retour de Produit défectueux pendant la durée de la garantie légale applicable, nous vous prions de bien vouloir nous retourner le Produit complet accompagné de tous ses accessoires, de la preuve d'achat (facture), de son emballage d'origine ainsi que des échanges d’emails avec le service client validant le retour. Les frais et risques de retour des Produits sont toujours à la charge du Client. Nous vous invitons fortement à renvoyer le colis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de son expédition et mentionnant la date de l'envoi (recommandé avec accusé de réception, colissimo suivi, etc.). Le remboursement interviendra une fois les Produits réceptionnés, contrôlés et acceptés par nos services. Il sera effectué par NOLA dans les meilleurs délais. Seuls les articles achetés sur le Site pourront être retournés à notre service client. Les articles achetés via d'autres distributeurs, devront être obligatoirement rapportés à l'endroit où ils ont été achetés.
Article 14 – SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter NOLA par email en s’adressant à contact@sonneznola.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
La SOCIÉTÉ NOLA est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la société NOLA au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site marchand sont protégés par le droit d’auteur et ce pour le monde entier. A défaut d’autorisation écrite préalable par le Vendeur, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité permet au Client d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit s’il n’est pas conforme au contrat. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le Produit et se faire rembourser le prix.
Si le remplacement ou la réparation du Produit acheté entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut décider de procéder au remboursement.
Conformément à la garantie légale des vices cachés, le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit, s’il est impropre à son usage.
Dans ce cas, le Client fera part de sa demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et retournera le produit concerné au Vendeur, accompagné de tout élément de preuve justifiant du vice. En cas d’existence avérée d’un tel vice, le Vendeur remboursera au Client, selon le cas, tout ou partie du prix du Produit.
La société NOLA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la société NOLA ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
La société NOLA ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, la société NOLA ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.
Dans le cas où la responsabilité de la société NOLA serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir la société NOLA contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la société NOLA de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
La responsabilité du Vendeur ne saurait-être engagée dans le cas d’un éventuel dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur lors de la commande. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l’exercice de ce droit, il est nécessaire de contacter la société NOLA par email à l’adresse suivante : contact@sonneznola.fr. La société NOLA a procédé à l’ensemble des démarches et déclarations auprès de la CNIL.
Cookies : la société NOLA est particulièrement attentive aux besoins de ses clients, c'est entre autres pour cela qu’elle fait usage de cookies. Les cookies sont des fichiers texte installés sur l’ordinateur des Clients lors de la navigation sur le Site. Ils sont destinés à identifier les Clients lors de consultations ultérieures du Site, à faciliter la navigation et à collecter des informations permettant de proposer aux Clients les offres les plus adaptées. Lors de la connexion d’un Client sur le Site, il peut refuser l’installation des cookies.
Le Client peut également paramétrer son ordinateur à cet effet. Cependant, le Client déclare et reconnaît que tout paramétrage entrepris pourrait modifier la navigation sur internet et les conditions d'accès à certains services du Site.
Article 18 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la société NOLA. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que la société NOLA ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, la société NOLA ne saurait être tenue responsable de quelle que façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que la société NOLA ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la société NOLA.
La société NOLA invite ses Clients à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Article 19 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations des parties au titre de la commande (les « Parties »), seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la société NOLA de respecter ses engagements. La société NOLA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier la commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 20 – SOUS-TRAITANCE
La société NOLA pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le Client de son identité à première demande. La société NOLA est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et la société NOLA. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la société NOLA relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
La société NOLA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, la société NOLA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que la société NOLA ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
La société NOLA conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION - MEDIATION
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : support@sonneznola.fr.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par La société NOLA ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Les tribunaux de commerce de Poitiers sont seuls compétents en cas de litige ou différend.